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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 4
Versions de la disposition
4. Aucune opération de récolte de bois ou d’approvisionnement en bois récoltés dans une forêt du domaine de l’État ne peut être effectuée avant que le ministre n’ait approuvé la méthode de mesurage choisie.
La demande d’approbation de la méthode de mesurage doit être présentée sur le formulaire fourni à cette fin par le ministre.
